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13 09 2019 La loi PACTE, en relevant le seuil de nomination obligatoire des commissaires aux comptes des sociétés commerciales, provoque une nécessaire adaptation des services rendus par les commissaires aux comptes. les NEP 911 (normes d'exercice prof…
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Le commissaire aux comptes est obligatoire pour les SA Sociétés Anonymes, SCA Sociétés en Commandite par Actions, SCS Société en Commandite Simple, SARL Sociétés A Responsabilité Limitée, SNC Sociétés en Nom Collectif, SAS Sociétés par Actions Simplifiée…
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Introduite par la loi PACTE, la nouvelle mission PE Petites Entreprises 3 exercices aussi appelée mission ALPE concerne : les sociétés commerciales et les sociétés mères de groupe non cotées en dessous des seuils obligatoires qui nomment volontairement…
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La loi PACTE autorise les experts-comptables à facturer en plus de leurs honoraires de diligence des honoraires de succès proportionnels au résultat supplémentaire ou à la valeur ajoutée apportée par le service rendu. Des exemples : l'assistance à contrô…
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